Le mariage est un contrat entre deux personnes qui s’unissent durablement. Le contenu du contrat n’est pas laissé à la libre disposition des contractants. Les normes dans ce contrat sont principalement impératives.
1- Les conditions
Âge :
L’homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans, il n’existe pas d’âge maximum. Il n’existe pas non plus une différence d’âge maximum entre les époux.
Depuis le 19 mai 2013, le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu’aux homosexuels
Consentement :
Il n’y a pas de mariage sans consentement.
Le consentement ne doit pas avoir été donné sous l’effet de menaces ou de contraintes.
De plus, les époux doivent être libres de tout lien matrimonial antérieur pour pouvoir se marier, c’est le refus de la bigamie ou polygamie.
Le défaut de consentement est sanctionné par la nullité absolue du mariage.
Empêchement au mariage :
La loi interdit l’union entre membres d’une même famille :
Ø Entre ascendants et descendants ;
Ø Entre frères et sœurs ;
Ø Entre oncles et nièces, tantes et neveux.
Publicité du mariage :
La publication par voie d’affichage, appelée publication des bans, permet de porter à la connaissance du public le projet de mariage et aux personnes qui pourraient s’y opposer de faire part de leur opposition.
Célébration du mariage :
La célébration faite en mairie doit être publique en présence de deux témoins.
Le mariage est une institution laïque.
Le mariage est célébré par un officier de l’état civil.
L’union peut être complétée par une célébration religieuse, mais seulement après la célébration civile.
1- Le régime primaire
Les époux, quel que soit leur régime matrimonial, doivent satisfaire à des obligations qui découlent du régime primaire.
Les époux se doivent respect, fidélité, secours et assistance. Le manquement à l’une de ces obligations peut conduire au prononcé du divorce pour faute.
Le régime primaire n’est pas un régime matrimonial, mais un ensemble de règles qui s’applique à toute personne mariée.
Le régime primaire est aussi appelé statut impératif de base.
Entretien de la famille
Les époux doivent ensemble, par le seul fait du mariage, nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Respect entre époux et vivre ensemble :
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent de leur avenir.
Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie qui peut se définir comme le lien unissant les époux dans sa dimension affective et intellectuelle.
Protection du logement de la famille
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre disposer, vendre le logement de la famille, ni les meubles meublants dont il est garni.
L’idée est de protéger fortement le logement familial.
Autonomie et solidarité des époux
Chacun des époux peut passer seul des contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, mais cette dette oblige l’autre époux solidairement.
La solidarité n’a pas lieu pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage.
La solidarité des époux s’applique également en matière fiscale.
La séparation de corps
Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils doivent engager une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.
Une fois la séparation de corps prononcée par jugement, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant être divorcés, le mariage n’étant pas dissout.
1- Le concubinage
Selon la phrase célèbre de Napoléon Bonaparte « les concubins ignorent la loi, la loi les ignore »
Mais depuis une loi de 1999, codifiée à l’article 515-8 du Code civil, le concubinage se définit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Contrairement au mariage et au PACS, le concubinage n’est pas une situation de droit, mais un état de fait.
Le concubinage ne confère donc aucun droit, cependant certains organismes (Caisse d’Allocations Familiales et sécurité sociale) peuvent décider d’accorder des avantages à un couple en union libre.
Afin de prouver l’existence de cette union, un certificat de concubinage sera nécessaire.
Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de l’établir.
Concernant la résidence principale, le concubin notoire peut, en cas de décès de son compagnon, rester dans l’appartement, car le contrat de bail se poursuit.
1- Le pacte civil de solidarité (PACS)
Selon l’article 515-1 du Code civil, le PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
Il s’agit d’un contrat qui doit nécessairement respecter les conditions de formation des contrats à l’article 1128 du Code civil.
Conditions de fond
Les futurs partenaires :
Ø Doivent être majeur ;
Ø Doivent être juridiquement capables ;
Ø Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
Ø Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Conditions de forme
Les futurs partenaires :
Ø Doivent établir une convention de PACS ;
Ø Doivent enregistrer la déclaration de PACS en mairie.
Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.
Les effets du PACS :
Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques.
Les partenaires se doivent secours et assistance. Ils déterminent ensemble le logement commun. Ils bénéficient de certains droits sociaux de l’autre partenaire. Ils établissent une déclaration fiscale commune.
Par ailleurs, si le partenaire n’est pas un héritier, il est cependant exonéré des droits de succession en cas de testament en sa faveur.
Le PACS permet donc une organisation de la vie patrimoniale. Les patrimoines restent indépendants, qu’il s’agisse de l’actif ou du passif de chaque partenaire, le patrimoine reste personnel à chacun.
En revanche, les partenaires sont solidaires sur les dépenses faites pour les besoins de la vie courante, la taxe d’habitation et l’impôt sur le revenu.
La dissolution du PACS :
Le PACS se dissout par :
Ø La mort de l’un des partenaires ;
Ø La rupture mutuelle ou unilatérale d’un des deux partenaires ;
Ø Le mariage des partenaires ou unilatéral de l’un deux.
III- les régimes matrimoniaux
Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques destinées à organiser les rapports patrimoniaux entre les époux. Ces derniers sont libres de choisir entre quatre régimes matrimoniaux.
Il convient de rappeler que les règles du régime primaire s’appliquent à tous les couples mariés, sans distinction du régime matrimonial choisi.
1- Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
Lorsque les époux se marient sans contrat préalable, ils sont mariés sous le régime légal dit de communauté de biens réduite aux acquêts.
Ce régime comprend trois masses de biens :
Ø Les bien propres de Monsieur (biens détenus avant le mariage ; biens reçus par donation ou succession pendant le mariage) ;
Ø Les biens propres de Madame (biens détenus avant le mariage ; biens reçus par donation ou succession pendant le mariage) ;
Ø Les biens communs (biens détenus pendant le mariage ; biens reçus par donation ou succession pendant le mariage).
Pour la gestion des biens communs :
Chaque époux peut administrer seul les biens communs (ex. : faire réparer un bien). Les actes les plus importants exigent l’accord des deux époux (vente d’un appartement, hypothèques, donations…).
Pour la gestion des biens propres
Chaque époux peut librement administrer ses biens propres et en disposer (ex. : vente, location, donation…)
Attention, les actes relatifs à la résidence de la famille, même détenue en propre, doit faire l’objet du consentement de l’autre époux (article 215 du Code civil).
Le régime de la séparation des biens
Lorsque les époux décident de se marier sou le régime de la séparation des biens, ils doivent établir un contrat de mariage devant notaire.
Ce régime comprend deux masses de biens :
Ø Les biens propres de Monsieur (biens détenus avant le mariage ; biens acquis pendant le mariage) ;
Ø Les biens propres de Madame (biens détenus avant le mariage ; biens acquis pendant le mariage).
Lorsque les époux achètent un bien immobilier ensemble, ils sont en indivision. Ce régime est à conseiller pour les commerçants, artisans et professions libérales
1- Le régime de la communauté universelle
Souvent choisi au moment de la retraite, ce régime a pour objectif de protéger le conjoint survivant. Tous les biens, quelle que soit leur origine sont communs. Ce régime ne comprend qu’une masse de biens.
Ø Les biens communs (tous les biens du coupl
1- Le régime de la participation aux acquêts
Dans ce régime, les époux adoptent une gestion séparatiste durant leur union, mais lors de la dissolution du mariage, chacun des époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre grâce à un jeu de valeur
IV- Les successions
I- la succession sur un plan juridique
La succession est un mode de transmission des biens, par lequel ce qui est laissé au décès est transmis aux héritiers par dévolution.
La succession établit un lien juridique entre deux personnes :
Ø Le défunt ou de cujus
Ø Le successeur
Le successeur peut être :
Ø Héritier s’il est désigné par la loi
Ø Légataire s’il est désigné par un testament.
Pour être successeur, il faut être une personne physique humaine, les animaux n’héritent pas de leur maître.
Il faut également être vivant, sauf l’enfant conçu qui pourra hériter de son père prédécédé.
Exemple : M. décède en février et sa femme accouche en avril, l’enfant né pourra hériter de son père prédécédé.
