C'est un jugement assez rare qui a eu lieu à Paris. Un propriétaire a été condamné à rembourser à sa locataire les loyers trop perçus. Je vous raconte l'histoire de Barbara Schweyer. Début 2020, cette dernière emménage dans un trois pièces de 70 mètres carrés, rue de Seine dans le 7ème arrondissement de la capitale. Son propriétaire fixe le loyer à 2.700 euros. Or, elle apprend que le loyer de la précédente locataire était de 2.000 euros. Soit 700 euros de différence par mois alors qu'aucuns travaux de rénovation n'ont été entrepris.
Elle se tourne vers la Commission départementale de conciliation mais en l'absence d'accord amiable avec son propriétaire, elle saisit la justice qui lui donne raison. La juge s'est appuyée sur la loi de 1989. Cette loi prévoit que "lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire", sauf si le propriétaire fait des travaux ou si le loyer était sous-évalué. Ce qui n'était pas le cas.
La juge a donc condamné le propriétaire à verser à la locataire un peu moins de 10.000 euros pour non-respect de cet encadrement des loyers et 2.650 euros pour les provisions de charges locatives versées sans justification.
