Lorsque le bailleur souhaite vendre son bien, le locataire est prioritaire. Par contre, il est obligé de proposer un prix qui est en adéquation avec un prix marché. Sinon ce congé pour vente pourrait être considéré comme un congé frauduleux. Je vous explique tout.
Lors de la vente d'un investissement locatif, le propriétaire ne peut pas proposé un prix surestimé à son locataire.
En cas de vente d'un investissement locatif, la Cour de cassation rappelle que l'écart entre le prix proposé au locataire et celui du marché ne peut être déconnecté du prix marché.
Rappelons en effet que le locataire est prioritaire pour acheter le logement. Par contre, si le prix est incohérent avec le prix marché, cela peut révéler qu'il s'agit d'un congé pour vente frauduleux.
En effet, le congé pour vente frauduleux, peut être donner par un propriétaire qui ne cherche pas à vendre mais à relouer à un tarif plus prohibitif.
