Le processus TRACFIN, je vous explique tout.


Le processus TRACFIN, je vous explique tout.
Le 04/03/2022

TRACFIN est un service de renseignement placé sous l'autorité du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Il concourt au développement d'une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

En quoi consiste les missions allouées à TRACFIN?

Tracfin n’est ni un service de police ni un service judiciaire chargé de poursuivre les auteurs qui ont commis des infractions relevant du blanchiment et du financement du terrorisme punissables d’une peine privative de liberté

Tracfin est un service administratif de traitement du renseignement financier qui dispose d’une large autonomie et d’une indépendance opérationnelle pour mener à bien ses missions.

Le service a pour mission de recueillir, analyser et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon  ou d’une information reçue des professionnels déclarants, des organismes publics chargés d’une mission de service public, de l’autorité judiciaire, des juridictions financières, des autorités de contrôle et des cellules de renseignement étrangères.

Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment, Tracfin saisit le procureur de la République par une note d’information, celui-ci est également informé lorsque les investigations conduisent à mettre en évidence un crime ou un délit.   


Quels sont les pouvoirs d'investigation?

Pour accomplir ses missions, Tracfin dispose de prérogatives spécifiques à savoir :

  •  un accès direct à de nombreuses sources de données publiques ou confidentielles
  •  un droit de communication à l’égard de tout professionnel assujetti au dispositif, pour demander, en fixant un délai, des pièces et documents relatifs à une opération, le cas échéant, en se rendant sur place, soit pour reconstituer l’ensemble des transactions effectuées par une personne physique ou morale à la suite de la réception de la déclaration de soupçon, soit pour renseigner les services étrangers exerçant des compétences analogues, soit auprès de la sphère publique (administrations publiques, collectivités territoriales, établissements publics, ou toute autre personne chargée d’une mission de service public) ;
  •  échanger directement des informations financières avec ses homologues étrangers des cellules de renseignement financiers (CRF) sous réserve du principe de réciprocité et du respect de la confidentialité des données communiquées.
  •  droit d’opposition à l’exécution de l’opération déclarée pendant une durée maximale de 2 jours ouvrables à compter de la date de réception de la déclaration pour notifier son opposition à l’auteur de la déclaration. Le service peut demander au Président de tribunal de grande instance de Paris de proroger la durée du blocage ou d’ordonner la séquestre provisoire des fonds, titres ou comptes concernés par la déclaration afin que le gel des avoirs s’effectue dans le cadre judiciaire.

Tracfin est- il compétent pour traiter des escroqueries ou tentatives d'escroqueries faites sous forme informatique ?

NON. Tracfin n'est pas compétent pour traiter les nombreuses escroqueries qui visent à gagner la confiance des internautes pour ensuite abuser dans la mesure où il n'est pas un service de police, ni un service judiciaire sauf si les infractions mentionnées sont passibles d'une peine privative de liberté supérieure à un an et relèvent du délit de blanchiment d'argent ou participent au financement du terrorisme.









   





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