A compter du 1er avril, de nombreux changements sont à prévoir dans le secteur immobilier, en particulier au niveau de l'encadrement des loyers et du diagnostic de performance énergétique.
Fin de la trêve hivernale
Tout d'abord, le mois d'avril signe la fin de la trêve hivernale.
Les expulsions de locataires, suspendues sauf cas exceptionnels depuis cinq mois, pourront en effet reprendre. La trêve hivernale, qui vise à éviter de mettre à la rue des personnes quand il fait trop froid, ne sera pas prolongée cette année, comme elle l'avait été en 2020 et 2021 à cause de la pandémie.
Coupure de gaz, d'eau, d'électricité
"Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles", indique l'article L 115-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Au 1er avril, il redeviendra donc possible de couper l'électricité et le gaz aux ménages en cas d'impayés. EDF, fournisseur historique d'électricité, s'est toutefois engagé à ne pas procéder à de telles coupures. Le groupe, qui n'a pas encore été suivi par ses concurrents, procédera à la place à une réduction de puissance permettant d'assurer un "service minimum" (lumière, réfrigérateur, recharge de téléphone).
Plafond de loyer stipulé dans les annonces
Dans les territoires où le plafonnement des loyers s'applique dans des villes comme Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, 18communes de Seine-Saint-Denis et bientôt Bordeaux ainsi que Montpellier, les professionnels de l'immobilier seront obligés de mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien.
Cet affichage concerne toutes les annonces, qu'elles soient passées par l'intermédiaire d'un professionnel ou directement de particulier à particulier.
Barème des frais d'agences
A compter du 1er avril, les barèmes d'honoraires seront considérés comme indiquant des prix maximums. Il s'agit des barèmes indiqués de façon obligatoire par les professionnels de l'immobilier sur les frais qu'ils touchent lors d'une vente, d'une location ou pour de la gestion locative. Jusqu'ici, il devait s'agir des frais effectivement pratiqués par les agences immobilières et autres professionnels de l'immobilier proposant ce type de services.
Fin de la réédition de certains DPE
Avril va aussi marquer la fin de la réédition de certains DPE. A cause de résultats anormaux, la direction générale de l'aménagement, du logement, et de la nature du ministère de la Transition écologique recommandait aux diagnostiqueurs de suspendre l'édition des diagnostics de performance énergétique pour les logements datant d'avant 1975 en septembre dernier. Une nouvelle méthode de calcul avait été mise en place le 1er novembre et les diagnostiqueurs s'étaient engagés à rééditer certains DPE, sans aucun frais pour le propriétaire.
Coup de pouce pour MaPrime Rénov'
Pour tous les dossiers déposés entre le 15 avril et le 31décembre 2022, l'aide MaPrimeRénov augmentera de 1000 euros pour les changements de système de chauffage quand il s'agit de remplacer une chaudière au gaz ou au fioul.
