Le dol est un vice du consentement sanctionné par la nullité du contrat
L'article 1137 du Code civil définit le dol comme une manœuvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant. La manœuvre peut consister en une action ou une abstention :
- Un stratagème utilisé par le contractant pour tromper l'autre partie.
- Un mensonge proféré pour inciter le cocontractant à consentir au contrat.
- Le silence intentionnel du contractant en vue de dissimuler une information qu'il sait essentielle pour l'autre partie. Cette manœuvre constitue une réticence dolosive.
Le dol est sanctionné par le juge par la nullité du contrat. Dans le cadre d'une vente, la nullité implique le remboursement du prix d'achat par le vendeur et la restitution de la marchandise par l'acheteur.
Seul le juge peut annuler le contrat. La partie trompée par les manœuvres dolosives de son cocontractant doit prouver les 3 éléments du dol :
1° La manœuvre dolosive : un stratagème, un mensonge ou le silence du contractant sur une caractéristique déterminante du contrat.
2° L'intention du contractant de tromper l'autre partie en vue d'obtenir son consentement, alors qu'il n'aurait pas conclu le contrat en l'absence de la manoeuvre dolosive.
3° L'erreur du cocontractant, provoquée par le dol. Sur le terrain du dol, toutes les erreurs sont admises pour entraîner la nullité du contrat.
Si la victime du dol a subi un préjudice, elle peut également demander l'octroi de dommages et intérêts à titre d'indemnisation.
Comment et quand agir ?
Délai : 5 ans à compter de la découverte de l'erreur.
