Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer
prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas
où elle déciderait de contracter. Lorsqu'un contrat est conclu avec
un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire
peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers
connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de
s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou
demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Le
tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un
délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un
pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir. L'écrit
mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire
du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu
avec le tiers ou la nullité du contrat.
