La loi du 18 décembre 1996 dite "loi Carrez", améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété impose la réalisation de diagnostics immobiliers lors de la vente ou de la location d'appartements et de maisons individuelles.
Ces diagnostics ont pour objectifs de protéger les acteurs d'un bien en ce qui concerne la garantie de surface, les éventuels vices cachés, la santé et la sécurité des occupants et d'impulser des améliorations à la fois techniques (mise en conformité vis-à-vis de la réglementation) et écologiques (lutte contre la déperdition énergétique).
Sont regroupés dans le DDT :
-le diagnostic de performance énergétique du bâtiment (DPE)
-le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
-l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante (MPCA)
-l'état relatif à la présence de termites dans le bâti existant
-l'état de l'installation intérieure d'électricité
-l'état de l'installation intérieure de gaz "naturel"
-l'état des installations d'assainissement non collectif
-l'état des risques miniers , naturels et technologiques (ERNMT)
