Le Ministre du Logement Olivier Klein a annoncé le report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire en cas de vente immobilière au 1er avril 2023.
Nouveau report pour l’audit énergétique contre les passoires thermiques
Le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein a confirmé ce report, le troisième après deux dates auparavant prévues pour cette mesure, le 1er janvier et le 1er septembre 2022.
« Ce report technique est indispensable compte-tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires », a-t-il expliqué.
« Nous voulons l’installer dans les meilleures conditions afin que le futur acquéreur dispose d’un audit complet et de qualité. C’est pourquoi nous proposons de reporter son entrée en vigueur au 1er avril 2023« , a ajouté le ministre.
Plusieurs fédérations regroupant des acteurs du secteurs du diagnostic énergétique se sont félicitées de cette décision, qu’elles avaient demandée au gouvernement, mais insistent sur la responsabilité de l’État dans ce report.
Ce sont les services de l’État qui n’ont pas envoyé l’ensemble des documents nécessaires », indique à l’AFP Stéphane Prouzeau, vice-président de la Fédération interprofessionnelle du diagnostic (Fidi), qui trouve « sain » le choix du report. « Il y a une trame qui doit être établie pour cet audit, ça n’est pas en lien avec le nombre de diagnostiqueurs formés« , précise-t-il.
« Les outils n’étaient pas disponibles« , renchérit Thierry Marchand, un des administrateurs de la CDI-FNAIM, qui salue « une date cohérente ». « Nous aurions été prêts au 1er janvier, mais d’autres paramètres doivent rentrer en compte« , estime-t-il, évoquant les incertitudes sur le marché de l’énergie.
De son coté, Yannick Ainouche, PDG d’EX’IM et président de la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers Fnaim considère ce report comme une bonne chose. « La filière va pouvoir travailler sereinement pour former nos confrères et salariés. Nous allons aussi prendre le temps d’améliorer nos trames de rapports pour les rendre plus lisibles aux particuliers. Et enfin poursuivre nos échanges avec le ministère pour travailler sur l’amélioration de la décence des logements et la fin des passoires énergétiques. Les diagnostiqueurs deviennent des acteurs importants pour les pouvoirs publics dans l’application des attendus de la loi énergie climat. »
« Ce report est déplorable, car on a beaucoup de retard sur la transition énergétique dans le bâtiment », regrette au contraire Hassad Mouheb, président de la fédération des diagnostiqueurs immobiliers Fed Expert.
Interdiction de mise en location des logements DPE G dès 2025
Cette décision ne viendra pas interférer avec le calendrier prévu autour de la loi “Climat et Résilience”, promulguée le 24 août 2021, concernant les locations d’habitations considérées comme des « passoires thermiques ». Autrement dit, interdire dès 2025 la mise en location des logements classés « G », par le diagnostic de performance énergétique (DPE), et en 2028 pour ceux classés « F ».
« Il va forcément y avoir un retard« , juge de son côté Hassad Mouheb, en raison de « la sous-estimation du nombre de passoires énergétiques« .
La France compte plus de 5 millions de passoires énergétiques sur 30 millions de résidences principales, plus que lors de la précédente estimation en 2018 (4,8%), selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE).
La part de "passoires énergétiques" est plus élevée parmi les résidences secondaires (32%, soit 1,2 million de logements) et parmi les logements vacants (27%, soit 0,8 million de logements).
